2012 QCCA 1491, 2012 QCCA 1491

9159-1503 Québec inc. c. Basile 2012 QCCA 1491 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022357-123 (500-17-055176-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 août 2012 Me CATHERINE DUFOUR, GREFFIÈRE-ADJOINTE

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9159-1503 QUÉBEC INC. GÉRARD SALOMON ATTIAS Absente M. Gérard Salomon Attias (Personnellement)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ARNAUD BASILE CLAIRE TISSIER Me Éric Perrier PERRIER AVOCATS Requête de l’appelant Gérard Salomon Attias en prolongation du délai de production de son mémoire.

Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. 9 h 33 Argumentation de M. Attias. 9 h 33 Argumentation de Me Perrier. 9 h 36 Commentaires de M. Attias relativement à la remise des notes transcriptions. 9 h 36 Réplique de M. Attias. 9 h 37 PAR LA GREFFIÈRE : Pour jugement – voir page suivante. 9 h 40 Fin de l’audience.

Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête est contestée; [ 2 ] Considérant l’article 503.1 C.p.c.; [ 3 ] Considérant qu’il s’agit d’une troisième demande de prolongation de délai; [ 4 ] Considérant qu’initialement le mémoire de l’appelant devait être produit en avril 2012, soit il y a environ 120 jours; [ 5 ] Considérant le préjudice que pourrait subir les intimés si un délai de 60 jours était accordé; POUR CES MOTIFS : [ 6 ] La requête est ACCUEILLIE en

partie et le délai de production et de signification du mémoire est prolongé jusqu’au 26 septembre 2012 ;

[ 7 ] Le tout, sans frais. Me CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe