2014 QCCA 454, 2014 QCCA 454
Opinion
Droit de la famille — 14470 2014 QCCA 454 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008204-130 (100-04-004770-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 mars 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCAT A… R… Me PIERRE BOUSQUET (ABSENT) (Michaud, Joncas)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE J… H… Me ANDRÉE ST-PIERRE (ABSENTE) En appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2013 par l'honorable Claude Henri Gendreau de la Cour supérieure district de Rimouski.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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