2015 QCCA 1418, 2015 QCCA 1418
Opinion
Premier Tech ltée c. Dollo 2015 QCCA 1418 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008222-132 (250-11-001736-113) DATE : 8 SEPTEMBRE 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. CATHERINE LA ROSA, J.C.A. (AD HOC) PREMIER TECH LTÉE GESTION BERNARD BÉLANGER LTÉE APPELANTES – Défenderesses c. CHRISTIAN DOLLO INTIMÉ – Demandeur ARRÊT [ 1 ] Les appelantes présentent une requête en rectification de jugement (art. 520 C.p.c. ).
Elles soutiennent que l’arrêt est entaché d’erreurs matérielles en ce que : ▪ il omet d’infirmer la conclusion du jugement de première instance déclarant abusive et nulle la clause 8.01.2 du régime d’options d’achat d’actions de Premier Tech ltée; ▪ il omet d’exclure des dépens les frais d’expert Laniel pour son rapport et sa présence à la Cour. [ 2 ] En outre, les appelantes demandent que la Cour réévalue l’attribution des dépens en appel à la lumière des modifications qui seront apportées à l’arrêt. [ 3 ] La Cour est d’avis d’accueillir en
partie la requête afin que les conclusions de l’arrêt concordent avec les motifs du juge Émond qui a déterminé que la clause 8.01.2 n’était pas abusive et que le rapport de l’expert Laniel n’était pas utile à la solution du litige. [ 4 ] Par contre, il n’y a pas lieu de réévaluer l’octroi des dépens en appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE en
partie la requête, sans frais; [ 6 ] RECTIFIE l’arrêt rendu le 9 juillet 2015 afin de remplacer le paragraphe [6] par le paragraphe suivant : [6] ACCUEILLE en
partie l’appel, avec dépens contre les appelantes, à la seule fin d’annuler la conclusion contenue au paragraphe [369] du jugement de première instance et de remplacer le paragraphe [375] par le suivant : [375] Avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. CATHERINE LA ROSA, J.C.A. (AD HOC) Me Yvan Bujold
Cain Lamarre Casgrain Wells Pour l’appelante Premier Tech ltée Me Marc-André Gravel Gravel Bernier Vaillancourt Pour l’appelante Gestion Bernard Bélanger ltée Me François Garneau Miller Thomson Pour l’intimé
Loading document…