Pouliot c. Comeau (Succession de) 2010 QCCQ 13861 JL3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027046-102 DATE : Le 30 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAIRE POULIOT

Partie demanderesse c. MARC BARRY ( tant personnellement qu'ès qualité de tuteur à ses enfants mineurs Brandon Jeffrey Barry et Kayla Barry ainsi qu'ès qualité de liquidateur successoral de feue Chantal Comeau ) et Les Héritiers de feue Chantal Comeau en la personne de Brandon Jeffrey Barry et Kayla Barry

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( corrigé le 17 juin 2011 )

______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve de sa créance contre les défendeurs pour une somme de 5 561,00 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation des défendeurs; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action de la demanderesse; [ 5 ] CONDAMNE les défendeurs Marc Barry ( tant personnellement qu'ès qualité de tuteur à ses enfants mineurs Brandon Jeffrey Barry et Kayla Barry ainsi qu'ès qualité de liquidateur successoral de feue Chantal Comeau ) et les Héritiers de feue Chantal Comeau en la personne de Brandon Jeffrey Barry et Kayla Barry à payer à la demanderesse la somme de 5 561,00 $ avec intérêts au taux de 5 % plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure du 26 février 2010. [ 6 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 159,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.