2022 QCCA 582, 2022 QCCA 582
Opinion
Lemieux c. SIM 2022 QCCA 582 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029344-215 ( 460-17-002727-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE Georges Lemieux PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par conférence téléphonique
PARTIE INTIMÉE S.I.M. ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE
PARTIE MISE EN CAUSE MARTIN TÉTREAULT, en sa qualité de juge de la Cour du Québec ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 20 janvier 2021 par l’honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure , district de Bedford (Articles 30 al. 2 et 357 C.p.c. ). Demande de la
partie requérante afin de remettre l’audition de la requête pour permission d’appeler. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Personne n’est présent à l’audience pour la
partie intimée. Échange entre le juge et M. Lemieux quant à la demande de remise.
9 h 37 Échange entre le juge et M. Lemieux. M. Lemieux s’engage à produire au greffe les transcriptions de l’audience de première instance. 9 h 38 Échange entre le juge et M. Lemieux quant à la prochaine date d’audition disponible, soit dans la semaine du 13 juin 2022. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audience.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la demande pour que la requête pour permission soit remise au mois d’avril 2023; [ 2 ] VU le nombre de remises déjà accordées depuis la production de la requête pour permission d’appeler, le 16 février 2021; [ 3 ] VU que la transcription des motifs du jugement entrepris n’est pas au dossier; [ 4 ] VU que le requérant s’engage à les produire d’ici le 3 juin 2022; [ 5 ] VU que le requérant comprend que sa requête doit être tranchée et qu’il s’agira de la dernière remise; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCORDE la demande de remise d’audition de la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] REMET la requête pour permission d’appeler de manière péremptoire sur le rôle du 14 juin 2022 en salle RC-18; [ 8 ] SANS FRAIS DE JUSTICE.
BENOÎT MOORE, J.C.A.
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