2013 QCCA 714, 2013 QCCA 714
Opinion
Lebel c. Desrochers 2013 QCCA 714 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022705-123 (500-80-021645-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc) APPELANT AVOCAT(
S) RÉJEAN LEBEL,ès qualités de syndic-adjoint de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec Me Marc Gaucher Gaucher Tabet, société nominale d'avocats INTIMÉE AVOCAT(
S) HÉLÈNE DESROCHERS Me Alain Mongeau Alain Mongeau, avocats MIS EN CAUSE AVOCAT COMITÉ DE DISCIPLINE DE L'ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC .
En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2012 par l'honorable Martin Hébert de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Sursis d'exécution provisoire Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Suite de l'audition du 17 avril 2013. Arrêt déposé ce jour – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans l'arrêt Kanafani c.
Lebel [1] , notre Cour a décidé que nous n'avions pas compétence pour nous saisir d'appels des décisions de la Cour du Québec siégeant en appel des décisions du Comité de discipline de l'OACIQ. [ 2 ] Nous sommes d'accord avec les motifs que le juge Dalphond y exprime et sommes aussi d'avis qu'il n'y a pas d'appel des décisions de la Cour du Québec siégeant en appel des décisions de comités de discipline de l'OACIQ.
[ 3 ] Également, nous sommes d'avis que l'accessoire suit le principal et qu'en conséquence, il ne peut y avoir comme c'est le cas en l'espèce de droit d'appel d'un jugement interlocutoire s'il n'y a pas de droit d'appel sur le jugement final. La plus simple des logiques emporte cette conclusion. [ 4 ] Ceci étant, les procédures d'appel en l'espèce sont antérieures à la décision Kanafani , de sorte que l'état du droit a été modifié après que l'appelant se soit pourvu. [ 5 ] En conséquence et vu le défaut de compétence, l'appel est rejeté, sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc)
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