2014 QCCQ 758, 2014 QCCQ 758
Opinion
Alimplus inc. c. Restau Brasserie Le Mi-Vallon inc. 2014 QCCQ 758 JL3348 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD « Chambre Civile » N° : 455-22-003033-131 DATE : 22 janvier 2014 ______________________________________________________________________ PRÉSENTE : Me Tanya Larocque, greffière ______________________________________________________________________ ALIMPLUS INC
Partie demanderesse c. RESTAU BRASSERIE LE MI-VALLON INC ET BRUNO BEAUCHESNE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La GREFFIÈRE, saisie, par la
partie demanderesse, de l'inscription pour jugement contre la
partie défenderesse suivant l'acquiescement total à la demande par celle-ci; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame à la
partie défenderesse la somme de 24 220.86$; [ 3 ] VU le paiement de 7000$ de la
partie défenderesse à la
partie demanderesse, laissant ainsi un solde de 21 097.77$. [ 4 ] VU l'état de compte produit au dossier ainsi que la résolution de la
partie défenderesse; [ 5 ] VU les pièces et la procédure, ainsi que l'acquiescement à la demande se lisant comme suit: «Les défendeurs acquiescent sans réserve à la totalité de la demande de la demanderesse.» PAR CES MOTIFS: DONNE ACTE aux parties de cet acquiescement total à la demande par la
partie défenderesse; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 21 097.77 $ avec intérêt au taux de 24% l'an à compter du 16 janvier 2014.
__________________________________ Me Tanya Larocque, greffière
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