2013 QCCA 1115, 2013 QCCA 1115
Opinion
R. c. A.C. 2013 QCCA 1115 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004951-115 (705-01-063687-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré Directeur des poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCAT A… C… Absent APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE.
Greffière: Marcelle Desmarais Salle:Antonio-Lamer AUDITION 9 h 34 Me Mario Longpré informe la Cour que la
partie appelante n'a eu aucune nouvelle de l'accusé. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Marie-France Bich, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimé est déclaré forclos de plaider. [ 2 ] Le dossier est renvoyé au maître des rôles pour gestion et mise au rôle. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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