2014 QCCA 496, 2014 QCCA 496
Opinion
Fiducie familiale Jean Desbiens c. Beaumont 2014 QCCA 496 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007966-135 (200-17-013851-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCAT FIDUCIE FAMILIALE JEAN DESBIENS Me J. PATRICK BÉDARD (Bédard, Poulin) PARTIES INTIMÉES AVOCAT RÉJEANNE BEAUMONT et JEAN-LOUIS BEAUMONT Me GUY BERNARD
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ROY, MÉTIVIER, ROBERGE INC., ès qualités
En appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2012 par Me Johanne Fortin, greffière spéciale de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Faillite et insolvabilité (procédure) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 19 Observations de la Cour; Discussions; 12 h 20 Observations de Me Bédard; Observations de la Cour; Me Bédard poursuit; 12 h 24 Observations de Me Bernard; 12 h 25 Suspension; 12 h 35 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les intimés, qui déclarent s’être désistés du jugement du 4 décembre 2012 n’ont, dans les faits, jamais produit ce désistement au dossier de la Cour supérieure. Partant, la Cour a compétence pour trancher le pourvoi. [ 2 ] Pour les motifs énoncés dans le mémoire de l’appelante, ce pourvoi doit être accueilli quant au fond de l’appel. [ 3 ] L’appelante déclare par ailleurs se désister de sa demande de condamnation aux honoraires extrajudiciaires.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l'appel avec dépens. [ 5 ] INFIRME le jugement de première instance du 4 décembre 2012. [ 6 ] REJETTE l’inscription pour jugement devant la greffière spéciale du 4 décembre 2012. [ 7 ] Le tout, avec dépens limités aux seuls débours encourus aux fins du jugement de la greffière spéciale du 4 décembre 2012. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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