2010 QCCQ 20220, 2010 QCCQ 20220

Adoption — 10492 2010 QCCQ 20220 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] Localité […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000346-109 DATE : 23 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, née le […] 1999 A REQUÉRANTE -et- B REQUÉRANTE-INTERVENANTE

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 23 avril 2010, la soussignée ordonnait le placement chez la requérante en vue de son adoption de X , enfant de sexe féminin, née le […] 1999, à ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la requérante demande aujourd'hui l'adoption de cette enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la requérante demande d'attribuer à l'enfant les prénoms de X et le nom de X ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la requérante a prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec qui a été accordée lors de l'ordonnance de placement; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de cette enfant que cette requête soit accueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par la requérante; [ 9 ] DÉCLARE qu'à compter du présent jugement, l'enfant sera reconnue à toutes fins que de droit comme l'enfant de la requérante, madame A et la requérante-intervenante, madame B, domiciliées et résidant au […], ville B, district A, province de Québec, […], Canada; [ 10 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénoms de X et le nom de X ; [ 11 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi et notamment qu'il dresse l'acte de naissance de X , sous les prénoms de X et le nom de X , enfant de sexe féminin, née le […] 1999, à ville A, district A, province de Québec, Canada, fille de madame A et madame B, domiciliées et résidant au […], ville B, district A, province de Québec, […], Canada; [ 12 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocat de la requérante, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ng Date d’audience : 8 décembre 2010