2016 QCCQ 7600, 2016 QCCQ 7600

Protection de la jeunesse — 163180 2016 QCCQ 7600 JM2109 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE […] […] « Chambre de la Jeunesse » Nº : 405-41-003096-166 DATE : 3 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Née le […] 2007 et [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, exerçant sa profession au […], à Ville A, […], district A, province de Québec

Partie demanderesse et A, résidant au […], à Ville B, […], district A, province de Québec et B, résidant au […], à Ville A, […], district A, province de Québec Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande l’examen de la situation de l’enfant, X, âgée de 9 ans. [ 2 ] Elle allègue comme motifs de compromission l’exposition de l’enfant à un conflit de séparation et l’attitude parentale non appropriée dans le milieu du père. [ 3 ] À l’audience, les parents sont présents et se disent en accord avec les mesures de protection suggérées par la Directrice qui recommande que l’enfant soit confiée à ses parents dans le cadre d’une ordonnance d’une durée d’une année.

Situation de l’enfant [ 4 ] Nous sommes en présence d’une jeune fille qui vit difficilement la séparation de ses parents et notamment des conflits qui les opposent en regard de l’encadrement dans chacun des milieux. [ 5 ] C’est une petite fille qui a également des difficultés en classe ayant un diagnostic de dyspraxie. [ 6 ]

Malgré ses difficultés personnelles, c’est une enfant qui a tendance à tout prendre sur ses épaules, notamment lorsqu’elle se retrouve dans le milieu du père où vivent trois autres enfants, dont un bébé naissant issu de l’union du père avec sa nouvelle conjointe. Situation des parents [ 7 ] Jusqu’à l’arrivée de la nouvelle compagne du père, les parents expriment avoir eu une relation satisfaisante depuis leur séparation. [ 8 ] La mère qui se décrit surprotectrice se veut parfois très insistante auprès de sa fille afin de connaître son vécu dans le milieu du père.

[ 9 ] L’enfant manifeste clairement son inconfort face à ce comportement de sa mère. [ 10 ] Quant au père, il souhaite se distancer de la mère et désire gérer le quotidien de sa fille durant sa période de garde. [ 11 ] Il considère que la mère est trop envahissante dans ses demandes et qu’elle met de la pression sur l’enfant afin que cette dernière choisisse d’aller vivre dans le milieu maternel. [ 12 ] Le père, en plus d’avoir quatre enfants adultes, a maintenant une nouvelle conjointe qui est tétraplégique, de qui est née une nouvelle enfant issue de leur union. [ 13 ] La nouvelle compagne du père a également deux autres enfants qui vivent dans le milieu. [ 14 ] Vu les difficultés présentes, le père doit assumer beaucoup de responsabilités à l’égard des enfants, dont le dernier bébé puisque la mère est incapable d’en prendre soin seule. [ 15 ] Le père reconnaît, depuis peu, avoir manqué de jugement en laissant sa petite fille de neuf ans seule en présence de sa conjointe, du jeune bébé et des deux autres enfants, alors qu’elle était la seule étant capable d’assumer une certaine part de responsabilités, vu le handicap de sa compagne. [ 16 ] Depuis peu, le père confirme avoir pris des dispositions afin que sa conjointe ne soit jamais laissée seule en présence des enfants. [ 17 ] Les parents acceptent de participer au programme A afin d’apporter une résolution à leurs conflits qui les opposent.

Mesures de protection [ 18 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et des représentations des parties, le Tribunal est d’avis que l’important conflit de séparation qui oppose les parents a maintenant un impact sur le cheminement affectif de leur fille. [ 19 ] Il est maintenant temps que les adultes aillent chercher des outils pour apprendre à gérer leurs difficultés en tenant à l’écart leur enfant de neuf ans qui n’a pas à supporter les choix de ses parents. [ 20 ] Les deux parents ont malgré tout de bonnes capacités pour prendre soin de leur enfant. [ 21 ] Le présent jugement confirme et complète chacune des observations faites séance tenante en présence des parents qui ont de bonnes compétences parentales et qui se disent d’accord à laisser leur fille à l’extérieur des discussions d’adultes.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] ACCUEILLE la demande; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis; [ 24 ] CONFIE l’enfant aux parents selon un mode de garde partagée; [ 25 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures mises en place pour corriger la situation de compromission; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne ou des personnes, œuvrant au sein des Centres jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour une période d’une année; [ 27 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. [1] __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Catherine Brousseau Avocate de la mère M e Jérôme Parenteau Avocat du père M e Catherine Mercier Avocate de l’enfant Date d’audience : 3 juin 2016