2018 QCCA 1135, 2018 QCCA 1135
Opinion
Droit de la famille — 181505 2018 QCCA 1135 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027259-183 (705-12-029563-144) DATE : 6 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. J... T... APPELANT — défendeur c. M… B... INTIMÉE — demanderesse ARRÊT [ 1 ] Le 8 janvier 2018, l’appelant dépose une déclaration d’appel contre un jugement de la Cour supérieure, district de Joliette (l’honorable Donald Bisson), rendu le 5 décembre 2017, statuant sur le divorce des parties ainsi que sur les mesures accessoires.
L’intimée présente une requête en rejet de cet appel au motif que la déclaration d’appel a été déposée hors délai. L’appelant rétorque par le dépôt d’une requête pour permission d’appeler hors délai. [ 2 ] La Cour est convaincue qu'il y a lieu d'accorder la permission d’appeler hors délai et de laisser porter l'appel. Par ailleurs, vu la requête en rétractation de jugement envisagée, il y a lieu de permettre à cette procédure de suivre son cours et de connaître son dénouement avant que l'appel progresse.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai; [ 4 ] ACCORDE la permission d’appeler hors délai; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour obtenir la suspension de l’appel; [ 6 ] SUSPEND les procédures d’appel et les délais jusqu’au jugement final sur la demande de rétractation du jugement rendu le 5 décembre 2017 dans le dossier 705-12-029563-144; [ 7 ] ORDONNE à la
partie appelante de se conformer aux délais habituels à compter de la date du jugement final sur la demande de rétractation du jugement rendu le 5 décembre 2017 dans le dossier 705-12-029563-144; [ 8 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice vu la nature du litige. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. Me Mélanie Marcil
DEVEAU GAGNÉ LEFEBVRE TREMBLAY ET ASSOCIÉS Pour l’appelant Me Daniel St-Pierre ST-PIERRE MAILLETTE Pour l’intimée Date d’audience : 4 juin 2018
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