2014 QCCA 1459, 2014 QCCA 1459
Opinion
Rivard c. St-Arnaud 2014 QCCA 1459 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008348-143 (400-05-004552-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 août 2014 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES APPELANTES AVOCAT ROBERT RIVARD et SUZANNE GÉRIN Me JEAN-FRANÇOIS HOULE (Houle, Jutras) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ALAIN ST-ARNAUD et MARIE-JOSÉE SUZOR Me JACQUES DEMERS (O’Brien Avocats)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS VILLE DE TROIS-RIVIÈRES Me ALEX HAMELIN Me MARC ROBERGE (Bélanger, Sauvé)
En appel d'un jugement rendu le 2 mai 2014 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : 1. Requête de la mise en cause en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) 2.
Requête des intimés en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 27 Observations de Me Hamelin; Observations de la Cour; Me Hamelin poursuit; 9 h 35 Observations de Me Demers; Observations de la Cour; Me Demers poursuit; 9 h 44 Observations de Me Houle; Observations de la Cour; Me Houle poursuit; 9 h 59 Réplique de Me Hamelin; Observations de la Cour; Me Hamelin poursuit; 10 h 02 Réplique de Me Demers; 10 h 06 Suspension; 10 h 13 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] Les appelants ne nous démontrent pas que l'analyse faite par la juge de première instance, relativement à la conformité de l'immeuble des intimés avec la réglementation de la Ville de Trois-Rivières, est entachée d'une erreur susceptible de révision. [ 2 ] Les autres motifs invoqués par les appelants ne concernent que l'appréciation de la preuve, dont la preuve d'expert, ainsi que des témoignages rendus à l'audience. [ 3 ] En conséquence, l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d'appel de la mise en cause et des intimés, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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