2016 QCCA 35, 2016 QCCA 35
Opinion
Droit de la famille — 1653 2016 QCCA 35 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025688-151 (700-12-040020-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT J… G… Personnellement INTIMÉE AVOCAT C… L… Me MICHEL F. PERREAULT En appel d'un jugement rendu le 25 septembre 2015 par l'honorable Marie-Claude Armstrong de la Cour supérieure, district de Terrebonne.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’un appel abusif et dilatoire Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 H 40 Début de l'audition. Identification. 9 H 40 Me Perreault demande de rayer sa requête du rôle. 9 H 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête de l’intimée en rejet d'appel est RAYÉE du rôle. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
Loading document…