2022 QCCQ 8787, 2022 QCCQ 8787

Adoption — 22456 2022 QCCQ 8787 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-43-001365-224 DATE : 17 novembre 2022. ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE L’ENFANT : X, Né, le [...] 2017, -ET- A, Demandeur adoptant, -ET- B, Défenderesse – mère, -ET- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CISSS A , Mise-en-cause.

DEMANDE D’ADOPTION D’UN ENFANT MINEUR-AMENDÉE MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publié ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en adoption présentée par monsieur Mario Ramsay, à l’égard de l’enfant X, né le [...] 2017 à Ville A, Québec. [ 2 ] La filiation paternelle de l’enfant n’est pas établie. [ 3 ] Le demandeur est le conjoint de la mère qui consent à la demande. [ 4 ] Une ordonnance de placement de l’enfant chez le demandeur a été rendue le, 21 juillet 2022.

[ 5 ] Cette ordonnance a réduit le délai prévu par la loi à trois mois. [ 6 ] Le demandeur et la mère souhaitent que l’enfant soit identifié sous le prénom et nom de X . [ 7 ] Toutes les conditions prévues par la loi ayant été rencontrées, il en va de l’intérêt de l’enfant que cette demande soit accueillie.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant X, né le, [...] 2017, par le demandeur-adoptant, monsieur A ; [ 10 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de modifier le nom de l’enfant afin qu’il soit dorénavant identifié sous les nom et prénom de X dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le : [...] par le demandeur-adoptant, monsieur A ; [ 11 ] AUTORISE l’enfant à être désigné sous les nom et prénom de X ; [ 12 ] ORDONNE que l’enfant porte dorénavant les nom et prénom de X; [ 13 ] AUTORISE le demandeur-adoptant à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par cette dernière des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour à remettre les pièces pourvu que, des copies conformes demeurent au dossier, à l’exception du certificat de naissance de l’adoptée, dont l’original, doit demeurer au dossier.

Me Jean-Yves Therrien, Avocat du demandeur-adoptant. Date d’audience : 17 novembre 2022. _____________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.