2021 QCCA 1851, 2021 QCCA 1851

Perron c. R. 2021 QCCA 1851 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003924-219 (150-01-063444-203) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2021 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DENIS PERRON Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me LOUIS TREMBLAY (Société de l’assurance automobile du Québec)

DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 22 septembre 2021 par l’honorable Isabelle Boillat de la Cour du Québec , district de Chicoutimi (art. 678(2) C.cr .) 2. Requête en autorisation d’appel (art. 675(1) a )( ii ) C.cr .) 3. Requête pour surseoir à l’exécution de la peine (art. 320.25(1), 683(5)

a) et

d) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 34 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 35 Me Michaud-Brière déclare que la requête en prolongation du délai d’appel ainsi que la requête en autorisation d’appel font l’objet d’un désistement; Échanges entre le juge et Me Michaud-Brière; La Société de l’assurance automobile du Québec s’est vue dûment signifier la requête de l’appelant pour surseoir à l’exécution de la peine en attendant la décision de l’appel sur le verdict.

Me Tremblay est d’ailleurs présent à l’audition; 9 h 37 Me Vallée déclare qu’il ne s’oppose pas à la requête pour surseoir à l’exécution de la peine et qu’il n’a pas d’observations supplémentaires à formuler; 9 h 38 Me Tremblay déclare qu’il ne s’oppose pas à la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; Jugement; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 43 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 22 septembre 2021, un juge de la Cour du Québec déclarait l’appelant coupable d’infractions relatives aux articles 320.14

(1) a) et 320.14(1)

b) C.cr .; [ 2 ] L’appelant a formé un appel de plein droit contre ces verdicts de culpabilité (art. 675(

a) i) C.cr .); [ 3 ] L’appelant me demande maintenant de suspendre l’exécution de la peine qui lui a été infligée le 22 septembre 2021; [ 4 ] La requête n’est pas contestée par le ministère public, ni d’ailleurs par la Société de l’assurance automobile du Québec qui s’est

vue signifier la procédure de l’appelant; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] PREND ACTE des désistements de la requête en prolongation du délai d’appel et de la requête en autorisation d’appel; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 7 ] SUSPEND l’exécution de la peine prononcée contre l’appelant le 22 septembre 2021, et ce, durant toute l’instance d’appel; PLUS PRÉCISÉMENT : [ 8 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour tranchant le pourvoi; [ 9 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance de confiscation du permis de conduire de l’appelant jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour tranchant le pourvoi; [ 10 ] ORDONNE à la Société de l’assurance automobile du Québec de remettre le permis de conduire à l’appelant dans les 48 heures du présent jugement; [ 11 ] SUSPEND la révocation du permis de conduire de l’appelant prévue à l’article 180 du Code de la sécurité routière jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour tranchant le pourvoi; [ 12 ] ORDONNE la suspension du paiement de l’amende et de la suramende ordonnées par la Cour du Québec jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour tranchant le pourvoi.

GUY GAGNON, J.C.A.