2017 QCCA 1296, 2017 QCCA 1296

CMS Entrepreneurs généraux inc. c. Commission des services électriques de Montréal 2017 QCCA 1296 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026852-178 (500-17-044790-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 août 2017 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTE AVOCAT C.M.S. ENTREPRENEURS GÉNÉRAUX INC.

Me JEAN-PIERRE BÉLISLE (absent) (Preuve close et Plaidoiries inc.) INTIMÉES AVOCATES COMMISSION DES SERVICES ÉLECTRIQUES DE MONTRÉAL VILLE DE MONTRÉAL Me CHANTALE MASSÉ (absente) Me CAROLINE GELAC (absente) (Gagnier Guay Biron) En appel d'un jugement rendu le 9 mai 2017 par l'honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’un appel abusif et dilatoire (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.