Lefort c. Loyer 2019 QCCQ 8385 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-018697-183 DATE : 12 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DOMINIQUE LEFORT Demanderesse c.

JIMMY LOYER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une transaction est intervenue entre les parties; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le Tribunal entérine leur entente; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 7 ] PREND ACTE des obligations déjà remplies par les parties; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur, Jimmy Loyer, à payer à la demanderesse, Dominique Lefort, la somme de 1 500 $ en capital intérêts et frais, et ce, selon les modalités prévues à l’entente; [ 9 ] À défaut de paiement dans le délai imparti, le montant dû au moment du défaut deviendra immédiatement exigible, et ce, sans autre avis. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.

M e Sophie Laflamme Centre communautaire juridique de l’Outaouais Procureure de la demanderesse M e Laurence Beauchamp Kim Beaudoin, avocate Procureure du défendeur