2013 QCCQ 7197, 2013 QCCQ 7197

Protection de la jeunesse — 131953 2013 QCCQ 7197 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-008008-111 DATE : 29 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 2002 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 7 février 2012, laquelle prévoyait que l'enfant soit confié à ses parents et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Considérant que X fréquente l'école primaire A dans une classe de difficultés d'apprentissage car il a échoué sa maternelle et sa première année.

Il reçoit à cet endroit les services d'une éducatrice scolaire et d'une ortho-pédagogue qui utilise également des outils en orthophonie. [ 3 ] Considérant que le DPJ a été informé en octobre dernier que X manquait l'école de façon régulière pour diverses raisons que la mère tentait de justifier. [ 4 ] Considérant que X est en situation d'échec scolaire et qu'au 12 novembre 2012, il cumulait plus de 25 jours d'absence. [ 5 ] Considérant que l'école a pu constater qu'il arrivait fréquemment que X s'endorme en classe, ce qui soulève des questions quant à la routine appliquée à la maison. [ 6 ] Considérant que la mère a été sensibilisée à ces problèmes mais qu'elle a parfois tendance à ne pas être transparente pour couvrir son fils. [ 7 ] Considérant que depuis la table de révision, la situation s'est quelque peu améliorée.

[ 8 ] Considérant que depuis peu Madame a instauré une certaine routine à la maison, ce qui semble donner des résultats positifs. [ 9 ] Considérant que la mère semble prête à continuer de collaborer avec le DPJ et à faire des efforts pour corriger la situation. [ 10 ] Considérant que dans ces circonstances, on estime toujours possible de maintenir X dans son milieu familial avec un suivi social. [ 11 ] Considérant le consentement des parties, le Tribunal: [ 12 ] ACCUEILLE la requête en révision et en prolongation d’ordonnance; [ 13 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 14 ] MAINTIENT l'enfant dans son milieu familial aux conditions suivantes: [ 15 ] ORDONNNE que les parents participent activement au plan d'intervention, notamment en prenant les mesures nécessaires afin que l'enfant fréquente assidûment l'école; [ 16 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures; [ 17 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ de l'évolution de leur situation; [ 18 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à l’enfant et aux parents, notamment par la poursuite de l'implication d’un éducateur de milieu tant que jugé nécessaire; [ 19 ] LE TOUT jusqu’au 30 novembre 2013.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Véronique Lemire Procureure du DPJ Me Josée Dubreuil Procureure de l'enfant Me Nathalie Gauthier Procureure de la mère Me Pierre Dowd Procureur du père Date d’audience : 29 avril 2013 GM/ho