Gestion Robert St-Arnaud inc. c. Distribution Nordix inc. 2015 QCCQ 7813 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012987-157 DATE : 31 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION ROBERT ST-ARNAUD INC. Demanderesse c. DISTRIBUTION NORDIX INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse 9 780,42 $ représentant les dommages causés au local commercial qu’elle a loué à la défenderesse. [ 2 ] La défenderesse n’a pas produit de contestation de sorte que la demanderesse a procédé par défaut. [ 3 ] Considérant les termes du bail intervenu entre les parties; [ 4 ] Considérant les pièces produites, notamment les photographies et les factures pour réparer les dommages causés au local par la défenderesse; [ 5 ] Considérant le témoignage de M.

Louis St-Arnaud; [ 6 ] Considérant l’absence de contestation; [ 7 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 9 780,42 $, avec intérêts sur cette somme au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 22 décembre 2014; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais judiciaires de 250 $. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 20 août 2015