2019 QCCA 396, 2019 QCCA 396

Pinard c. R. 2019 QCCA 396 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006807-182 ( 505-01-133227-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mars 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ALEXANDRE PINARD Me KRISTINA VITELLI (Avocats Landreville inc) pour Me MARIE-EVE LANDREVILLE (Avocats Landreville inc) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 27 juin 2018 par l’honorable Pierre Bélisle de la Cour du Québec, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et en suspension de l’exécution de la peine. ( Art. 679(1) , 683(5) C.cr . , 53 R.C.a.Q.m.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 14 h Début de l’audience. Identification des avocates. La requête n’est pas contestée. 14 h 02 Échanges entre le juge et les avocates. Me Kristina Vitelli amende sa requête et spécifie que la demande en suspension ne concerne pas les ordonnances de probation obligatoires prévues par le Code criminel , notamment celles relatives à l’ADN, aux armes à feu et au registre des délinquants sexuels. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 06 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Une ordonnance limitant la publication des renseignements permettant d’établir l’identité de la plaignante ou d’un témoin a été rendue selon l’

article 486.4 C.cr . [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation du ministère public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] SUSPEND l’exécution de la peine imposée le 8 mars 2019 par l’honorable Pierre Bélisle de la Cour du Québec, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue en appel, sauf en ce qui concerne les ordonnances obligatoires mentionnées aux paragraphes 68, 70 et 71 dudit jugement. [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Alexandre Pinard aux conditions suivantes : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. 2. Demeurer au […], St-Hubert, Québec, […] . 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges.

4. Ne pas quitter la province de Québec. 5. Déposer son passeport dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Longueuil, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 505-01-133227-153. 6. S’abstenir de faire toute demande de passeport. 7. S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec M... R... ou les membres de sa famille. 8. Ne pas se trouver en présence physique de M... R.... 9. Ne pas faire référence à M... R... sur tous réseaux ou média sociaux. 10. Ne pas se trouver à moins de 200 mètres du domicile de M... R... ou de son lieu de travail, si connus du requérant. 11. Se conformer à la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels dans les 48 heures de sa mise en liberté. 12. Contacter les autorités policières dans les 48 heures de sa mise en liberté en vue de se soumettre à la prise d’échantillons de substances corporelles aux fins d’analyse génétique. 13. Ne pas avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes à autorisation restreintes, munitions et substances explosives, ainsi que des armes à feu prohibées, armes à feu à autorisation restreinte, armes prohibées, dispositifs prohibés et munitions prohibées. . 14.

Conserver en tout temps sur sa personne, dès sa mise en liberté, une copie des présentes conditions. 15. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour.

En cas de désistement de son appel, se livrer immédiatement aux autorités carcérales. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. PATRICK HEALY , J.C.A.