2020 QCCA 1211, 2020 QCCA 1211
Opinion
Magoon c. R. 2020 QCCA 1211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006924-185 ( 455-01-014968-162 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 septembre 2020 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE tHOMAS P. WALSH NON REPRÉSENTÉ
PARTIE APPELANTE AVOCAT Jerry Chase Magoon Me Thomas P. Walsh Par conférence téléphonique
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter pour M e MAXIME HÉBRARD ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
9 h 35 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 9 h 36 Argumentation de Me Walsh. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour cesser d’occuper signifiée le 13 août 2020. [ 2 ] Vu les représentations des parties. [ 3 ] Vu l’absence de la
partie appelante. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la requête de Me Walsh pour cesser d’occuper et AUTORISE Me Walsh à cesser d’occuper dans la présente instance. [ 5 ] Vu l’état du dossier, le dossier est mis sur le rôle spécial du 19 octobre 2020 pour fin de suivi. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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