2017 QCCA 925, 2017 QCCA 925
Opinion
Gros-Louis c. R. 2017 QCCA 925 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003341-174 (200-01-175198-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juin 2017 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ÉRIC GROS-LOUIS Me CAROLINE GRAVEL (AG4532) Me SOPHIE DUBÉ (AD2398) (ABSENTE) (Stein, Monast)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JUAN MANZANO (AU0590) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 17 février 2017 par l'honorable Pierre-L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION 09 h 31 Le juge s’adresse à Me Gravel; Observations de Me Gravel; Observations du juge; 09 h 32 Le juge s’adresse à Me Manzano; Observations de Me Manzano; 09 h 33 Observations de M. Gros-Louis; 09 h 34 Discussions concernant les conditions du sursis d’exécution de la peine; M. Gros-Louis est d’accord avec ces conditions; 09 h 40 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine aux conditions suivantes : - Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; - Répondre aux convocations de la Cour; - Prévenir l’agent Patrick Tremblay de la Sûreté du Québec de ses changements d’adresse ou de nom et aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation; - S’abstenir formellement de posséder, de porter, d’acquérir, à quelque
titre que ce soit, des armes, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des arme prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches sauf des couteaux utilisés lors d’activités de pêche durant la période estivale (jusqu’au 1 er septembre 2017) et des armes de chasse durant la période automnale (mois d’octobre 2017). [ 2 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.
JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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