2016 QCCA 783, 2016 QCCA 783

Badamshin c. Option Consommateurs 2016 QCCA 783 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025854-167 (500-06-000703-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCATS YANA BADAMSHIN Me JEFF ORENSTEIN Me ANDREA GRASS (Groupe de droit des consommateurs inc.) INTIMÉS AVOCATS OPTION CONSOMMATEURS LOUIS-ALEXANDRE LECLAIRE Mtre MAXIME NASR Me DANIEL BELLEAU Me VIOLETTE LEBLANC (Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.) REQUÉRANT (Sur la demande d’intervention) AVOCAT

MATHIEU HÉRARD Me GUY PAQUETTE (Paquette Glader inc.) MIS EN CAUSE AVOCATS TAIYO YUDEN CO., LTD. TAIYO YUDEN (U.S.A.) INC. Me BERNARD AMYOT Me MARIE-NOËL ROCHON (LCM Avocats inc./LCM Attorneys Inc.) NICHICON CORPORATION NICHICON (AMERICA) CORPORATION Me SIDNEY ELBAZ (McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.) SAMSUNG ELECTRO-MECHANICS SAMSUNG ELECTRO-MECHANICS AMERICA INC. Me ILIA KRAVTSOV (Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l.) ROHM CO. LTD. ROHM SEMICONDUCTOR U.S.A., LLC Me NOAH MICHAEL BOUDREAU (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL) PANASONIC CORPORATION PANASONIC CORPORATION OF NORTH AMERICA PANASONIC CANADA INC.

SANYO NORTH AMERICA CORPORATION Me VINCENT DE L’ETOILE (Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.) MATSUO ELECTRIC CO. LTD. Me LAURENT NAHMIASH (absent) (Dentons Canada LLP)

MATSUO ELECTRONICS OF AMERICA, INC. ELNA CO. LTD. ELNA AMERICA INC. Me TANIA DA SILVA (absente) Me LUCY-MAUDE LACHANCE (absente) (DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l.) RUBYCON AMERICA, INC. RUBYCON CORPORATION Me PASCALE DIONNE-BOURASSA (d3b Avovats s.e.n.c.) (Absente) KEMET CORPORATION KEMET ELECTRONICS CORPORATION Me KARINE CHÊNEVERT (absente) (Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.) HITACHI CHEMICAL CO., LTD. HITACHI AIC INCORPORATED HITACHI CHEMICAL COMPANY AMERICA, LTD. Me YVES MARTINEAU (absent) (Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.) VISHAY INTERTECHNOLOGY INC.

Me MADELEINE RENAUD (absente) ( McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) AVX CORPORATION Me FADI AMINE (absent) (Miller Thomson SENCRL / LLP) (Absent) NEC TOKIN CORPORATION NEC TOKIN AMERICA INC. Me LAURENCE BICH-CARRIÈRE ( Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) NIPPON CHEMI-CON CORPORATION UNITED CHEMI-CON CORPORATION Me JEAN-MICHEL BOUDREAU (Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP)

TDK CORPORATION TDK-EPC CORPORATION TDK U.S.A. CORPORATION TDK-EPC CORPORATION OF CANADA Me NICHOLAS RODRIGO (absent) ( Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.

l) NEC CORPORATION NEC CANADA INC. Me ALEXANDRE FALLON (absent) (Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 22 décembre 2015 par l'honorable Michel Déziel de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel et demande de bene esse pour proroger les délais (Article 365 C.p.c.) Requête de bene esse pour permission d’appeler (Articles 30, 31 et 357 C.p.c.) Demande de l’intervenant Mathieu Hérard pour obtenir la permission d’intervenir dans le présent appel dans le but de produire un court exposé et de faire des représentations lors de l’audition (Articles 25, 49, 184,185, 186, 187, 377 et 378 C.p.c .) Requête de l'appelant pour preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c.) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Audition continuée du 2 mai 2016. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. 9 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 6. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Demande en rejet d’appel Demande de permission d’appeler de bene esse [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel doit être entendu. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la demande en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler de bene esse , frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

Demande de l’intervenant Mathieu Hérard pour obtenir la permission d’intervenir [ 4 ] Mathieu Hérard demande la permission d’intervenir dans l’appel de Yana Badamshin. Étant le représentant dans le troisième recours, soit celui déposé 23 heures et 58 minutes après celui de Badamshin, il soutient avoir un intérêt direct dans la présente affaire et pouvoir exprimer un point de vue informé et objectif sur les questions soulevées. [ 5 ] Pour les motifs invoqués à la demande, la Cour est d’avis qu’elle est opportune et qu’il y a lieu de l’autoriser.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la demande d’intervention; [ 7 ] PERMET à l’intervenant Mathieu Hérard de faire des représentations à la Cour lors de l’audition de l’appel du jugement de première instance, et ce, pour une durée de 30 minutes ou toute autre durée qui pourra être déterminée par la Cour; [ 8 ] Sans frais. Requête pour preuve nouvelle [ 9 ] L’appelant demande la permission de produire une preuve nouvelle indispensable en appel, soit une copie de la procédure déposée en Ontario dans le dossier Cygnus Electronics Corporation c.

Panasonic Corporation et al. (3795/14). [ 10 ] La Cour est d’avis que la demande est bien fondée et qu’il y a lieu de permettre le dépôt de la preuve. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] ACCUEILLE la demande de produire une preuve nouvelle indispensable; [ 12 ] AUTORISE le dépôt d’une copie de la procédure intitulée « Statement of Claim » du dossier Cygnus Electronics Corporation

c. Panasonic Corporation et al. (Cour supérieure d’Ontario N° 3795/14); [ 13 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.