2015 QCCA 439, 2015 QCCA 439

Cuerrier c. R. 2015 QCCA 439 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005764-145 (505-01-105158-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE PATRICE CUERRIER Me VALÉRIE LA MADELEINE (Me Valérie La Madeleine, avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 29 octobre 2014 par l'honorable Maurice Galarneau de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Longueuil

DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté ( Article 679(1)

a) du Code criminel ) Greffière d'audience : Linda Côté SALLE : RC-18 AUDITION 09h30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée par Me Daniel Royer pour le ministère public. Échange de part et d’autre concernant une modification aux conditions de mise en liberté demandée par Me Valérie La Madeleine. Me La Madeleine apporte un amendement à sa requête qui se lit comme suit : « SUSPENDRE l’exécution de l’ordonnance de probation en attendant l’appel; » Jugement – voir page 3. 09h32 Fin de l’audience.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée et les parties se sont entendues sur les conditions de remise en liberté énoncées ci-dessous .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 3 ] SUSPEND l’exécution de l’ordonnance de probation en attendant l’appel; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté du requérant PATRICE CUERRIER aux conditions suivantes : - Engagement personnel de 1000$ avec dépôt au greffe de première instance dans les 48 heures; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Brossard, Qc, […]; - Ne pas changer d'adresse sans avoir eu au préalable l'autorisation de la Cour; - Déposer son passeport à la Cour et/ou ne pas tenter de s'en procurer un;

- Ne pas se trouver au domicile ou au lieu de travail de X ou de G… S…; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec X ou G… S…; - S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans un restaurant et dans un but légitime) et des armes blanches; - Respecter les conditions émises à l'ordonnance d'interdiction en matière d'infractions d'ordre sexuel en vertu de l'

article 161 du Code criminel telle que signée et modifiée le 27 février 2015; - Interdiction d'utiliser un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel dans le but de communiquer avec une personne âgée de moins de seize (16) ans; - Se présenter dans les 48 heures à un agent de probation dans l'éventualité du rejet de son appel. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.