2019 QCCQ 9033, 2019 QCCQ 9033
Opinion
Tazi (Allo Déménagement) c. Louis 2019 QCCQ 9033 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-031370-198 DATE : Le 18 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Loutfi TAZI, f.a.s.n. Allo Déménagement Demandeur c.
Joseph LOUIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du demandeur; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-3); [ 3 ] Considérant le défaut de contester du défendeur et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que le demandeur a établi le bien-fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.
CONDAMNE le défendeur Joseph Louis à payer au demandeur la somme de 733,26 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue par l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 mai 2019. CONDAMNE le défendeur au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 103 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 18 décembre 2019
Loading document…