2016 QCCA 1502, 2016 QCCA 1502

Garand c. Fiducie Elena Tchouprounova 2016 QCCA 1502 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026149-161 (500-17-076449-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT ERNEST GARAND Me RICHARD THIVIERGE ( Thivierge Lapointe Bachaalani ) INTIMÉES AVOCATE FIDUCIE ELENA TCHOUPROUNOVA ELENA TCHOUPROUNOVA Me MANON DAGENAIS ( Marceau Soucy Boudreau ) Absente DESCRIPTION : Demande de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire (art. 376 C.p.

c) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 45 Appel du rôle et identification des avocats. Me Thivierge dépose un courriel faisant fi de consentement à sa requête par les parties intimées. 9 h 47 PAR LA JUGE : Voir jugement – page 3. Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire; [ 2 ] Vu l’absence de contestation des intimées; [ 3 ] Vu les motifs invoqués au soutien de la requête; [ 4 ] Vu l’absence de préjudice pour les intimées; [ 5 ] Vu l’article 373 C.p.c. ; Pour ces motifs, la Soussignée : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant jusqu’au 17 octobre 2016; [ 8 ] Sans frais de justice, vu l’absence de contestation. MANON SAVARD , J.C.A.