2010 QCCA 893, 2010 QCCA 893
Opinion
Ouellet c. R. 2010 QCCA 893 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004610-109 ( 765-01-018586-087 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 mai 2010 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT Me Christian Desrosiers DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE JEAN-CLAUDE OUELLET
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Magalie cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PRONONCÉE LE 25 FÉVRIER 2010 PAR L’HONORABLE DENYS NOÊL DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE SOREL Greffiers : Annick Nguyen Donald Matte Salle: Rc-18 AUDITION 9h41 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h41 : Représentation des procureurs 9h42 : PAR LE JUGE Jugement – Voir page 3 Fin de l’audience. Annick Nguyen Donald Matte Greffiers JUGEMENT [ 1 ] VU le consentement des parties; [ 2 ] VU la requête; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE selon ses conclusions.
JACQUES A. LÉGER , J.C.A.
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