2013 QCCQ 7014, 2013 QCCQ 7014

Adoption — 13103 2013 QCCQ 7014 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : [...] « Chambre de la jeunesse »

No: 415-43-000300-129 JUGEMENT RENDU LE : 19 mars 2013 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 9 avril 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le [...] 2010 _______________________________________________________________________ A , domiciliés au [...], Ville A, [...], district A. -et- B , domiciliée au [...], Ville A, [...], district A.

Requérants-adoptants -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , ayant une place d'affaires au […], Ville B, […], district B.

Mise en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION (Art. 825.4 C.P.C. et 573 C.C.Q..) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête demandant l’adoption de X, née le [...] 2010, à Ville C, province de Québec. [ 2 ] Le Tribunal a rendu une ordonnance de placement chez les requérants-adoptants le 31 octobre 2012. [ 3 ] Il appert de la preuve que l'enfant s’est bien adaptée à sa famille adoptive. [ 4 ] Il appert de la requête et des pièces produites à son soutien que toutes les formalités prévues par la loi pour l’adoption de l’enfant ont été respectées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête;

[ 6 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant X, née le [...] 2010, par monsieur A et madame B; [ 7 ] DÉCLARE que l’enfant portera dorénavant les nom et prénom de X; [ 8 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au Directeur de l’État civil, le tout conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 9 ] AUTORISE la remise des pièces aux requérants, le tout conformément aux règles de pratique; [ 10 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Me Maude Lacour, procureure de la D.P.J. Me Daniel Landry, procureur des requrants-adoptants Date d’audience 19 mars 2013