2020 QCCA 981, 2020 QCCA 981

Gakmakge c. R. 2020 QCCA 981 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006792-186 ( 550-01-039484-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juillet 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Khalid Gakmakge Me Maude Pagé-Arpin ( Latour Dorval Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Sheitoyan ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête de l’appelant afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages. (Art. 38 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 54 Début de l’audience. La requête n’étant pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu la durée de l’audition en première instance et la nature des moyens d’appel soulevés par le requérant; [ 3 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages; [ 5 ] AUTORISE le requérant à produire un mémoire de 50 pages pour les parties règlementaires I à IV. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.