2020 QCCA 190, 2020 QCCA 190

Vera Camacho c. R. 2020 QCCA 190 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007221-193 ( 500-01-153078-172 , 500-01-153844-177, 500-01-154378-175, 500-01-156320-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4

(1) C.cr . DATE : Le 4 février 2020 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Luis Fernando Vera Camacho Me Teddy Tabet pour M E MARIE-HÉLÈNE GIROUX ( Marie-Hélène Giroux Avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marianna Ferraro ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 4 novembre 2019 par l’honorable Mylène Grégoire de la Cour du Québec , district de Montréal . ( Art. 675

(1) b) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Vu le consentement, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour.

PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4

(1) C.cr . [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l’honorable Mylène Grégoire) du 4 novembre 2019 qui lui impose une peine totale de 14 ans et 10 mois pour une série d’infractions de nature sexuelle impliquant 9 victimes dont 7 mineurs et pour lesquels il a plaidé coupable. [ 2 ] Vu les motifs d’appel; [ 3 ] Vu que le Ministère public ne conteste pas à ce que la requête pour permission d’appeler soit déférée à la formation de la Cour qui entendra le fond; [ 4 ] Vu l’ article 675(1)

b) du Code criminel ; [ 5 ] Vu l’impossibilité de fixer un échéancier en raison du fait que la procureure du requérant n’a reçu ni le mandat de l’aide juridique ni les notes sténographiques; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la sentence à la formation qui entendra le fond; [ 7 ] RENVOI le dossier pour fins de gestion devant le juge unique, le 6 avril 2020. BENOÎT MOORE, J.C.A.