2011 QCCQ 7496, 2011 QCCQ 7496

6657931 Canada inc. c. Kikondjo 2011 QCCQ 7496 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-012208-102 DATE : 15 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROSEMARIE MILLAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 6657931 CANADA INC., faisant affaires sous la raison sociale LES ENTREPRISES FRAMETECH II INC. Demanderesse et Défenderesse reconventionnelle c.

JEAN-PIERRE KIKONDJO et MÉDIATRICE RENZAKO Défendeurs et Demandeurs reconventionnels ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [1] Vu l'entente signée entre les parties 6657931 Canada inc., Jean-Pierre Kikondjo et Médiatrice Renzako, à Gatineau, le 8 avril 2011, qui se lit comme suit: «ENTENTE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES 1 . La demanderesse s'engage à faire les réparations mentionnées à l'annexe 1 30 jours après le paiement. 2 . Les défendeurs s'engagent à payer la somme de $10 539.45 d'ici 30 jours.

Après un intérêt de 10% annuellement sera ajouté. Si les sommes ne sont pas payées d'ici le 8 septembre 2011, la demanderesse pourra exécuter le délaissement et continuer la procédure en réalisation d'hypothèque légale. 3 . Le paiement sera fait par chèque visé fait à l'ordre de Me Normand Carrière In Trust. 4 . La somme sera conservée dans le compte In Trust jusqu'à l'exécution complète des réparations. 5 . En sus du montant ci-haut mentionné, les défendeurs payeront les déboursés judiciaires estimés à 600$ sujet à ajustement sur production du mémoire de frais et des pièces justificatives. 6 .

Sur exécution complète, les parties se donnent quittance complète et finale pour toutes réclamations présentes ou futures. 7 . À cette fin la demanderesse remettra une quittance et main levée de l'avis d'hypothèque légale et du préavis aux défendeurs. (s)Thomas Lotz (s)Jean-Pierre Kikondjo ___________________ ___________________

Partie demanderesse

Partie défenderesse

(s)Médiatrice Renzako ____________________

Partie défenderesse Date: le 8 avril 2011

ANNEXE 1 Exterior Brique avant/fissure Porte de coté garage 2 trous à bloquer Plancher salon Galerie arrière 4'x 8' Galerie avant étage en rapport avec infiltration, réparation plafond salon (Gypse et joint seulement) Pour pignon arrière – flashing / poser vis facia Interior RDC Plafond du salon et autres chambres au trace de noir Réparer gypse et joint seulement Étage 1 chauffrette dans le garde-robe (wake-in) chambre arrière plafond a vérifié chambre avant porte et moulure a vérifié (trace noir) fenêtre de coté a vérifié deux arbres un avant un arrière» [SIC] LE TRIBUNAL : DONNE ACTE aux parties de leur entente; ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ ROSEMARIE MILLAR, J.C.Q.

Me NORMAND CARRIÈRE Procureur de la demanderesse JEAN-PIERRE KIKONDJO et MÉDIATRICE RENZAKO Défendeurs et Demandeurs reconventionnels