2014 QCCQ 8576, 2014 QCCQ 8576
Opinion
Carrière JFK, s.e.n.c. c. Excavation Lemieux inc. 2014 QCCQ 8576 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-021689-148 DATE : 9 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARRIÈRE JFK, SENC
Partie demanderesse c. EXCAVATION LEMIEUX INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 7 971,99 $ à la défenderesse pour des marchandises vendues et livrées. [ 2 ] La défenderesse n'a pas comparu à l'action. [ 3 ] VU l'affidavit et la preuve documentaire au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 7 971,99 $, avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter du 8 janvier 2014; [ 6 ] LE TOUT, avec dépens. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.
Loading document…