2013 QCCQ 9779, 2013 QCCQ 9779

Protection de la jeunesse — 132728 2013 QCCQ 9779 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 605-41-000750-125 DATE : Le 3 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 1995 [INTERVENANTE 1] , travailleuse sociale, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant une place d'affaires au […] Requérante et A , domiciliée et résidant au […] Mère et B , domicilié et résidant au […] Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 (1 et 2) L.P.J. chap.

P-34.1 L.R.Q.) ______________________________________________________________________ I - INTRODUCTION [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection concernant la situation de l'adolescent X, né le […] 1995, introduite par la requérante dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A. [ 2 ] Les parties ont convenu d'une entente, conformément aux articles 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [1] [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis, plus particulièrement en ce que : 3.1 L'adolescent bénéficie toujours de l'application d'un encadrement intensif, à l'unité A, qui doit se poursuivre jusqu'au 23 avril prochain puisque les motifs ayant justifiés (sic) une telle mesure demeurent présents; 3.2 Jusqu'à la mi-mars 2013, l'adolescent a offert peu de collaboration à l'égard de la mesure d'encadrement intensif et des objectifs élaborés; 3.3 Depuis la mi-mars 2013, l'adolescent offre une meilleure collaboration; 3.4 L'adolescent collabore dans le cadre du suivi psychologique offert en lien avec la mesure d'encadrement intensif; 3.5 L'adolescent fait des prises de conscience importantes et des changements sont observables dans son mode de fonctionnement; 3.6 Cependant, bien que l'adolescent semble se conformer davantage au quotidien, il a tendance à utiliser, lors de ses rencontres de supervision avec son éducateur, la fuite comme mécanisme de défense; 3.7 Vers la mi-février 2013, l'adolescent a dévoilé avoir été victime d'abus sexuel de la part de son grand-père maternel par le passé; 3.8 Le 26 mars 2013, l'adolescent a accepté de porter plainte contre le grand-père; 3.9 Les parents demeurent présents auprès de l'adolescent et offrent une collaboration mitigée aux mesures de réadaptation; 3.10 La situation demeure fragile et requiert la prolongation de l'hébergement de l'adolescent au centre de réadaptation; [ 4 ] Dans le but de mettre fin à la situation de compromission, les parties conviennent des mesures suivantes : 4.1 Que l'adolescent soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois, avec réinsertion progressive dans son milieu familial; 4.2 Que l'adolescent et ses parents collaborent activement à toutes les mesures qui seront ordonnées;

4.3 Que l'adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, soit une évaluation en pédopsychiatrie et qu'il se soumette aux recommandations du professionnel qui réalisera l'évaluation; 4.4 Qu'il y ait échange d'information entre les professionnels agissant au dossier et le directeur de la protection de la jeunesse quant à la collaboration, l'assiduité et l'évolution de la situation de leur client respectif; 4.5 Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à ses parents jusqu'à l'atteinte de la majorité de l'adolescent; [ 5 ] Le Tribunal, après avoir vérifié la validité du consentement de toutes les parties et s'être assuré du respect des droits et de l'intérêt de l'adolescent, conclut qu'il y a lieu d'entériner l'entente. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] MAINTIENT la déclaration de compromission de l'adolescent X, né le […] 1995, compromis; [ 9 ] ENTÉRINE le projet d'entente intervenu entre les parties; [ 10 ] ORDONNE que l'adolescent soit hébergé en centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois, avec réinsertion progressive dans son milieu familial; [ 11 ] ORDONNE à l'adolescent et à ses parents de collaborer activement à toutes les mesures qui seront ordonnées; [ 12 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, soit une évaluation en pédopsychiatrie et qu'il se soumette aux recommandations du professionnel qui réalisera l'évaluation; [ 13 ] ORDONNE qu'il y ait échange d'information entre les professionnels agissant au dossier et le directeur de la protection de la jeunesse quant à la collaboration, l'assiduité et l'évolution de la situation de leur client respectif; [ 14 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à ses parents jusqu'à l'atteinte de la majorité de l'adolescent; [ 15 ] ORDONNE à tout agent de la paix de collaborer à l'exécution de la présente ordonnance, si requis par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 16 ] CONFIE la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées. __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

Me Nathalie Pelletier Pour l'adolescent Me Valérie Martel Pour la requérante Date d'audition : Ville A, le 18 avril 2013