Droit de la famille — 153082 2015 QCCA 2004 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025626-151 (500-12-305147-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT F… M… M e FARZAD BIGDELI INTIMÉ AVOCATE Me JACQUES ZNATY Me LAURENCE GAUTHIER (Robinson Sheppard Shapiro s.e.n.c.r.l./LLP) MIS EN CAUSE AVOCATS S… N… Me YOANN GAUTHIER Me HARMIG AMENDJIAN (Astell Lachance DuSablon DeSua)

I… S… SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC CITIZENSHIP AND IMMIGRATION CANADA AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 1 er septembre 2015 par l’honorable Nicole Bénard de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 29, 494 et 511 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-09-025475-153 et 500-09- 025626-151. 10 h 06 Début de l'audition.

Identification des procureurs. 10 h 09 Argumentation de Me Bigdeli (requêtes dans le dossier 500-09-025475-153). 10 h 19 Suspension. 10 h 28 Reprise. 10 h 28 Suspension pour autre dossier. 10 h 25 Reprise. 12 h 25 Argumentation de Me Bigdeli. 12 h 37 Argumentation de Me Yoann Gauthier. 13 h 01 Intervention de Me Laurence Gauthier. 13 h 07 Suspension. 14 h 49 Reprise. 14 h 49 Argumentation de Me Bigdeli (dans le dossier 500-09-025626-151). 15 h 56 Argumentation de Me Laurence Gauthier. 15 h Réplique de Me Bigdeli. 15 h 03 Suspension. 15 h 07 Reprise. 15 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans nous prononcer sur le bien-fondé du jugement visé par la requête pour permission d'appeler, les allégations de la requête ne satisfont pas les exigences de l'article 511 C.p.c . [ 2 ] Les questions soulevées ne dépassent pas l'intérêt immédiat des parties. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.