Droit de la famille — 163346 2016 QCCA 2128 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025933-169 (540-12-018826-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 décembre 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCATE A... D... Me Marie-Laurence Brunet (ABSENTE) (Brunet & Associé

s) INTIMÉE AVOCATE G... M... Me Maryse Bélanger (ABSENTE) MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-YVES BERNARD (Bernard Roy) DESCRIPTION : Requête de la procureure générale du Québec pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (art. 373 et 377 C.p.c. ) Greffières d'audience : Annick Nguyen et Élisabeth Lanctôt SALLE : RC.18

AUDITION 12 h 28 Début de l’audience. Me Bernard informe la juge que Me Brunet et Me Bélanger ne s’opposent pas à la requête. 12 h 29 Échange entre la juge et Me Bernard 12 h 30 PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. (

s) Annick Nguyen et Élisabeth Lanctôt Greffières d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les raisons invoquées au soutien de la demande de prolongation; [ 3 ] Vu qu’il y a lieu d’y faire droit pour partie, en prolongeant jusqu’au 21 mars 2017 le délai de dépôt et de notification du mémoire de la mise en cause; [ 4 ] Vu que, si la grève des juristes de l’État devait se poursuivre, la mise en cause ne sera pas privée de demander une nouvelle prolongation du délai, tout comme elle pourrait le faire pour toute autre raison sérieuse, conformément au troisième alinéa de l’art. 373 C.p.c. ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE jusqu’au 21 mars 2017, à 16 h 30 , le délai accordé à la mise en cause pour le dépôt et la notification de son mémoire; [ 7 ] LE TOUT , sans frais.

MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.