2016 QCCA 1441, 2016 QCCA 1441

Saint-Antoine c. R. 2016 QCCA 1441 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003259-160 (200-01-174629-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 septembre 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PHILIPPE SAINT-ANTOINE Me NICOLA SALOMONE (Bédard, Poulin)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-SIMON LAROUCHE Me RÉGIS BOISVERT (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d’un verdict de culpabilité rendu le 5 mai 2016 et d’une peine prononcée le 21 juillet 2016 par l'honorable Johanne Roy de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel 2. Requête pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité comportant des questions de fait et pour amender l’avis d’appel 3. Requête pour permission d’appeler de la peine 4.

Requête pour mise en liberté GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 La juge s'adresse à Me Larouche; Observations de Me Larouche; 9 h 33 La juge s'adresse à Me Salomone; 9 h 34 Requête en prolongation du délai d'appel Observations de Me Salomone; Observations de la juge; Me Salomone poursuit; 9 h 35 Jugement quant à la requête pour prorogation du délai d'appel; 9 h 36 Jugement quant à la requête pour permission d'appeler de la culpabilité; Requête pour permission d'appeler de la peine Me Larouche précise que le point 9.2 de la requête n'est pas contesté; 9 h 37 Observations de Me Salomone; Observations de la juge; Me Salomone poursuit; 9 h 43 Intervention de Me Larouche; Me Salomone poursuit; 9 h 49 Intervention de Me Larouche; Me Salomone poursuit; 9 h 56 Observations de Me Larouche; Observations de la juge; Me Larouche poursuit; 9 h 57 Me Larouche dépose un cahier d'autorités et poursuit ses observations; 10 h 12 Intervention de Me Salomone; 10 h 13 Me Larouche poursuit; Observations de la juge; Me Larouche poursuit; 10 h 18 Réplique de Me Salomone; 10 h 24 Requête pour mise en liberté Observations de Me Salomone; Observations de la juge; Me Salomone poursuit; 10 h 51 Intervention de Me Larouche; 10 h 55 Me Salomone poursuit; 11 h 06 Suspension; 11 h 20 Reprise; Observations de Me Larouche; Observations de la juge; Me Larouche poursuit; 11 h 34 Réplique de Me Salomone; 11 h 38 Jugement quant à la requête pour permission d'appeler de la peine; 11 h 39 La requête pour mise en liberté est mise en délibéré.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : Sur la requête en prolongation du délai d’appel [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] AUTORISE le dépôt de la requête pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité comportant des questions de fait et pour amender l’avis d’appel; Sur la requête pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité comportant des questions de fait et pour amender l’avis d’appel [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel amendé; Sur la requête pour permission d’appeler de la peine [ 5 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] ENCOURAGE fortement les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. TEMPS D’AUDITION : 45 minutes au total (peine) JULIE DUTIL, J.C.A.