2013 QCCA 1622, 2013 QCCA 1622

R. c. Boisvert 2013 QCCA 1622 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005165-129 (500-01-016920-040) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 septembre 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dennis Galliatsatos Procureur aux poursuites criminelles et pénales

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DAVID BOISVERT Me Joëlle Roy GAGNÉ & ROY REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR DES DIRECTIVES RELATIVES À LA GESTION D'INSTANCE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC.18

AUDITION 9h41 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les procureurs. Le juge entend la requête pour directives sous réserve de l'autorisation de la juge en chef. 9h42 : Argumentation par Me Galliatsatos. 9h48 : Argumentation par Me Roy. 9h51 : Commentaires de Me Galliatsatos. 9h53 : PAR LE JUGE. Le juge attend la réponse de la juge en chef afin de statuer sur la requête en application de l'article 65 Règles de la Cour d'appel en matière criminelle.

Dans l'éventualité où la juge en chef désigne le juge Hilton pour entendre la présente requête, il prendra acte de l'engagement de Me Roy de déposer une comparution, de déposer le mémoire de l'intimé au plus tard le 21 octobre 2013 et de confirmer la date de l'audition de l'appel. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu la désignation de la juge en chef (voir l'art. 65(1) des Règles de pratique de la Cour d'appel en matière criminelle ) reçue après l'audition m'autorisant de statuer sur la requête du ministère public; [ 3 ] Vu le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PREND ACTE de l'engagement de Me Roy de déposer une comparution, de déposer le mémoire de l'intimé au plus tard le 21 octobre 2013 et de confirmer la date de l'audition de l'appel prévue pour le 20 novembre 2013.

ALLAN R. HILTON, J.C.A.