2014 QCCQ 772, 2014 QCCQ 772

Banque de Montréal c. Cloutier 2014 QCCQ 772 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-059819-135 DATE : 13 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ BANQUE DE MONTRÉAL , 129, rue St-Jacques, Montréal (Québec) H2Y 1L6 Demanderesse c.

OSCAR CLOUTIER , […] , Stoneham (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (par défaut) ______________________________________________________________________ Considérant la preuve documentaire produite au dossier. Considérant le témoignage de Mme Amélie Stewart. Considérant que le défendeur est en défaut d'exécuter ses obligations vis-à-vis la demanderesse.

Considérant que l'avis de déchéance du bénéfice du terme a été signifiée au défendeur conformément au articles 105 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur [1] et que le défendeur a omis d'y donner suite. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la demanderesse. CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 5 912,51$, avec en plus l'intérêt au taux de 12.90% l'an depuis le 28 juillet 2013 et les frais judiciaires fixés à 142,00$. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q . Date d’audience : 11 février 2014