2016 QCCA 919, 2016 QCCA 919
Opinion
Démolition et excavation Démex inc. c. 9178-3225 Québec inc. 2016 QCCA 919 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008886-142 (415-17-000691-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er juin 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT DÉMOLITION ET EXCAVATION DÉMEX INC. Me CAROL GIRARD (Girard & Allard)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9178-3225 QUÉBEC INC. Me CLAUDE A. ROY (Roy, Gervais) En appel d'un jugement rendu le 18 novembre 2014 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.
NATURE DE L'APPEL : 1. Requête en modification d’une ordonnance de scellés et de confidentialité 2. Contrat – Dommages Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 37 Observations de Me Girard; Observations de la Cour; Me Girard poursuit; 09 h 55 Observations de Me Roy; 10 h 01 Suspension; 10 h 31 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les motifs du juge de première instance aux paragraphes 84, 90 à 94 et 99 de son jugement, appuyés par le témoignage de l’expert Larivière dont nous n’avons pas la transcription mais dont le juge de première instance relate la teneur aux paragraphes 65 à 69 de son jugement, fournissent une assise amplement suffisante pour la conclusion selon laquelle l’intimée avait ici une occasion d’affaire particulièrement avantageuse dans l’évaluation de laquelle le rendement moyen de l’entreprise en rapport avec son chiffre d’affaire était une donnée dénuée de pertinence. [ 2 ] Quant au second moyen plaidé à l’audience par l’appelante, le juge de première instance a livré aux paragraphes 122 à 126 de son jugement les raisons pour lesquelles il a choisi d’exercer sa discrétion comme il l’a fait.
Il ne revient pas à la Cour de substituer sa décision à une détermination de ce genre. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] DÉCLARE sans objet la requête en modification d’une ordonnance de scellés et de confidentialité; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec frais de justice.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
Loading document…