2023 QCCA 422, 2023 QCCA 422

Ste-Marie c. R. 2023 QCCA 422 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007434-200 ( 500-01-149804-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 février 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Alain ste-marie Me Véronique Talbot ( Véronique Talbot Avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Marianna Ferraro ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle . Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. M. Ste-Marie est présent par visioconférence. 9 h 37 Argumentation de Me Talbot. Me Talbot informe la Cour qu’elle n’a pas de mandat d’aide juridique. Me Talbot informe la Cour qu’elle a l’intention de cesser d’occuper.

9 h 38 Échange entre la Cour et M. Ste-Marie. (Cesser d’occuper de Me Talbot) Argumentation de Me Ferraro. Me Ferraro informe la Cour que Me Paquin est prêt à rencontrer M. Ste-Marie. 9 h 39 Échange entre la Cour et M. Ste-Marie. (Intention de M.

Ste-Marie de retenir les services d’un avocat, notes sténographiques) 9 h 42 Échange entre la Cour et Me Talbot. (Notes sténographiques) 9 h 43 Échange entre la Cour et Me Ferraro. (Notes sténographiques) Me Ferraro informe la Cour qu’il manquerait les notes du 6 octobre 2020 et 17 octobre 2020. 9 h 44 Me Ferraro informe la Cour qu’il manquerait les notes du 15, 16 et 17 septembre 2020. 9 h 45 Échange entre la Cour et Me Ferraro. (Journée de transcription) M.

Ste-Marie poursuit ses représentations. 9 h 48 Échange entre la Cour et Me Talbot. (Notes en format PDF) 9 h 49 Échange entre la Cour et Me Ferraro. (Date du mois de juin) Me Talbot informe la Cour qu’il y a eu des témoins durant les dates en juin. 9 h 50 Échange entre la Cour et Me Ferraro. (Formulaire pour notes sténographiques manquantes) Échange entre la Cour et M. Ste-Marie. (Date nécessaire pour les notes sténographiques) 9 h 51 M. Ste-Marie va fournir une liste des dates nécessaires qu’il manque pour les transcriptions sténographiques. 9 h 52 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4 9 h 54 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le dossier était au rôle pour faire le point sur le mandat d’aide juridique de Me Véronique Talbot, pour l’appelant, et sur l’avancement du dossier. [ 2 ] À l’audience, voici l’état des lieux dans les dossiers de l’appelant. [ 3 ] Bien qu’elle n’ait jamais formellement comparu, Me Talbot a néanmoins fait, pro bono , des démarches au bénéfice de l’appelant qui est incarcéré. Elle demande maintenant de cesser d’occuper. Elle s’engage tout de même à faire parvenir à l’appelant le CD-Rom contenant les transcriptions en sa possession.

L’appelant confirme que le format électronique est préférable. La Cour souligne le travail de Me Talbot, la remercie et l’autorise à cesser d’occuper. [ 4 ] De son côté, Me Ferraro a pris les devants et elle avait communiqué avec l’aide juridique afin que l’appelant puisse être rencontrer dès aujourd’hui. L’appelant confirme vouloir rencontrer la personne de l’aide juridique et, le cas échéant, chercher une représentation.

Il explique avoir fait des démarches administratives en ce sens. [ 5 ] Pour les transcriptions, Me Ferraro explique que, après ses vérifications, il manque toujours deux journées d’audience, soit les 6 et 17 octobre 2020, et trois journées de requêtes préliminaires des 15, 16 et 17 septembre 2020. L’appelant ajoute qu’il manque également le 12 mai et d’autres journées, soit les 16, 17, 18 et 23 juin 2020. [ 6 ] Cela dit, l’appelant connaît bien son dossier et il se dit capable de faire parvenir au greffe de la Cour une liste des journées d’audience qui sont nécessaires à faire transcrire pour son appel.

Le greffe communiquera cette liste à Me Ferraro qui, de son côté, a proposé de préparer le formulaire et de l’envoyer à l’appelant pour qu’il puisse le signer et l’envoyer pour sa demande de transcription. La Cour souligne et remercie la coopération de Me Ferraro. [ 7 ] Il y a lieu de reporter le dossier au 17 avril 2023 afin de faire le point.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] REPORTE l’affaire au rôle spécial du 17 avril 2023, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.