2017 QCCA 1016, 2017 QCCA 1016

Lalonde c. R. 2017 QCCA 1016 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006357-170 (460-01-024344-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juin 2017 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCAT VÉRONIQUE LALONDE Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel ( Article 679(1)

a) du Code criminel et Règle 15 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION Les avocats ont avisé la Cour que la requête ne serait pas contestée. 14 h 59 Début de l’audition. Identification des avocats. 14 h 59 La juge Bich s’adresse aux avocats. 15 h Jugement – voir page 3. 15 h 09 Fin de l’audience. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Le présent dossier est visé par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l’identité des victimes ou des renseignements qui permettraient de les identifier. [ 1 ] La requête, à laquelle consent le ministère public, répond aux exigences de l’article 679, al. 1

a) et paragr. 3 C.cr . Les parties, par l’intermédiaire de leurs avocats, s’entendent sur les conditions de mise en liberté, certaines modifications y étant apportées par la soussignée après avoir été discutées à l’audience de ce jour. Pour ces motifs, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête et ORDONNE que l'appelante Véronique Lalonde soit mise en liberté pendant l'instance d'appel, aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; 2.

Demeurer au […], Sainte-Cécille-de-Milton, Québec […] jusqu’au 1er juillet 2017 et demeurer à partir de cette date au […], Granby, Québec, […]; 3. Ne pas changer d'adresse sans l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Occuper un emploi chez Équipement Pontbriand, […], à

titre de préposée aux ventes, et informer la Cour, par écrit, de tout changement dans sa situation d’emploi, et ce, dans les 10 jours ouvrables suivant la survenance de ce changement; 5. Ne pas quitter le Canada; remettre son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Bedford, localité de Granby, et s’abstenir de faire une demande de passeport; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X, J... D... et M... B...; 7. Ne pas se trouver ou se rendre à tout endroit où pourraient demeurer X, J... D... et M... B...; 8. Ne pas se trouver sur le lieu de travail de J...

D... ou de M... B...; 9. Ne pas se trouver en présence physique de X, J... D... et M... B... sauf au service de garde fréquenté par X et par la fille de l’appelante lorsque celle-ci va porter ou chercher sa fille;

10. Ne pas garder des enfants de 6 ans et moins dans le cadre de son travail; 11. Ne pas se retrouver seule en présence physique d’enfants de 6 ans et moins, le tout en conformité avec les décisions du Directeur de la protection de la jeunesse ou avec tout jugement de la Cour; 12. S'abstenir formellement de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ ou pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 13.

Se livrer aux autorités dans les 48 heures de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou suivant les instructions de la Cour à ce sujet. [ 3 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelante soit mise en liberté . MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.