Delisle c. R. 2022 QCCA 620 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007797-226 ( 705-01-110941-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 avril 2022 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Marc Delisle Me Elisabeth Beauchamp ( Desjardins Côté )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jason Vocelle Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté (

Article 679 C.cr .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 14 h 08 Début de l’audience. Remarques préliminaires de la juge. 14 h 09 Échange de part et d’autre. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 10 Échange de part et d’autre. 14 h 12 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier

JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 2 ] Vu que le 27 avril 2022, l’appelant a obtenu une ordonnance de mise en liberté provisoire durant l’appel qui comporte une condition qui ne peut être satisfaite, à savoir le dépôt de son passeport au greffe, dans la mesure où l’appelant ne détient pas de passeport; [ 3 ] Vu qu’il y a lieu de modifier les conditions de mise en liberté pour refléter cette réalité; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ABRÈGE le délai de notification prévu à l’article 50 R.C.a.Q.m.c. ; [ 5 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelant afin de substituer à la condition 7) la condition suivante : 7) Ne pas présenter de demande pour obtenir un passeport ou afin de le renouveler; [ 6 ] ORDONNE au requérant de souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin dès que possible.