2013 QCCA 1593, 2013 QCCA 1593
Opinion
Charbonneau c. R. 2013 QCCA 1593 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005088-123 (755-01-029353-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT ULRICK CHARBONNEAU Me Maude Pagé-Arpin (absente) Latour Lafontaine Blouin et Ass. INTIMÉES AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Stéphane Godri (absent) Directeur des poursuites criminelles et pénales Me Michel Déom (absent) Direction générale des aff. jur. et légis .
APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE Greffière: Marcelle Desmarais Salle:Louis-H.-Lafontaine AUDITION Le mémoire de l'appelant a été produit au greffe le 13 septembre 2013. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour prend acte que le mémoire de l'appelant a été produit au greffe le 13 septembre 2013.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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