2014 QCCA 1147, 2014 QCCA 1147

F.D. c. R. 2014 QCCA 1147 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003002-131 (200-01-155263-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juin 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCATE F... D... Me SUSAN CORRIVEAU (AC8636)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CARMEN RIOUX (AR6923) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2013 par l'honorable Johanne Roy de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 33 La juge informe les procureurs qu'elle a pris connaissance du dossier; 9 h 34 Observations de Me Corriveau; 9 h 36 Observations de la juge; Me Corriveau poursuit; 9 h 41 La juge s'adresse à Me Rioux; Commentaires de Me Rioux; Me Corriveau poursuit; 9 h 45 Dépôt de jurisprudence par Me Corriveau; 9 h 49 Dépôt de jurisprudence par Me Rioux; Observations de Me Rioux; 9 h 50 Observations de la juge; Échanges; Me Rioux poursuit; 9 h 53 Dépôt de jurisprudence par Me Rioux; 9 h 58 Observations de la juge; Échanges; 10 h 03 Réplique de Me Corriveau; 10 h 09 Suspension; 10 h 45 Reprise; Jugement (voir page suivante); 11 h 00 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande à être remis en liberté en attendant la décision de son appel. Il se pourvoit contre le verdict de culpabilité prononcé le 28 octobre 2013 sur les chefs d’accusations suivants : 1. Entre le 1 er mars 2009 et le 31 décembre 2010, à Ville A, district de Québec, a, à des fins d’ordre sexuel, touché avec une

partie de son corps le corps de X (1995-[...]), enfant âgé de moins de seize (16) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 151 du Code criminel . 2. Entre le 1 er mars 2009 et le 31 décembre 2010, à Ville A, district de Québec, a, à des fins d’ordre sexuel, invité, engagé ou incité X (1995-[...]), enfant âgé de moins de seize (16) ans, à le toucher, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 152 du Code criminel . 3. Entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, à Ville B, district de Montréal, a, à des fins d’ordre sexuel, touché avec une

partie de son corps le corps de X (1995-[...]), enfant âgé de moins de seize (16) ans, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 151 du Code criminel . 4. Entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, à Ville C, district de Québec, a communiqué au moyen d’un ordinateur avec X (1995-[...]), une personne âgée de moins de dix-huit ans ou croyait telle, en vue de la perpétration à son égard d’une infraction visée au

paragraphe 153 (1), aux articles 155 ou 163,1, aux paragraphes 212 (1) ou (4) ou aux articles 271, 272 ou 273. [ 2 ] La juge de première instance a imposé une peine totale de 4 ans d’emprisonnement. [ 3 ] L’ article 679 (3) du Code criminel prévoit trois critères qui doivent être satisfaits pour pouvoir obtenir une remise en liberté durant l’appel : 1) l’appel n’est pas futile 2) le requérant se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance et 3) sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 4 ] En l’espèce, le ministère public ne conteste pas que le deuxième critère est satisfait. [ 5 ] Sur le premier critère, il est bien établi que le requérant n’a pas à démontrer le bien fondé de ses motifs d’appel à ce stade.

Il lui suffit d’établir qu’ils sont défendables. À mon avis, le requérant remplit son fardeau à cet égard. [ 6 ] Il reste donc à déterminer si l’intérêt public requiert que le requérant soit détenu pendant l’appel. Je ne le crois pas. Le requérant est sans antécédents judiciaires et n’a aucune poursuite en suspens.

Il a été en liberté pendant toutes la durée des procédures en première instance et s’est conformé aux conditions imposées. [ 7 ] Comme le soulignait le juge Fish, alors qu’il était à la Cour d’appel, le public dont il est question est celui qui connait les règles de droits, qui est « fully appreciative of the rules applicable under our system of justice » [1] . [ 8 ] En l’espèce, je suis d’avis que l’intérêt public ne requiert pas la détention du requérant jusqu’à la décision sur son appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] ORDONNE la remise en liberté du requérant en attendant la décision de son appel pourvu qu’il contracte un engagement assorti des conditions suivantes :

a) déposer une somme de 3 000 $;

b) déposer son passeport au greffe du tribunal de première instance;

c) garder la paix, avoir bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

d) demeurer au […], Ville A, […];

e) ne pas changer d’adresse sans l’autorisation préalable de la Cour;

f) ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec le plaignant X et les membres de sa famille immédiate, à l’exclusion de M. C... S...;

g) interdiction de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de 16 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait ainsi que dans un rayon de 25 mètres de ces endroits;

h) interdiction de se trouver dans une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire ainsi que dans un rayon de 25 mètres de ces endroits;

i) interdiction de chercher, d’accepter ou de garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 16 ans;

j) interdiction d’être en compagnie de personnes mineures sauf s’il est accompagné d’un adulte responsable au courant des présentes déclarations de culpabilité et des présentes conditions de remise en liberté;

k) interdiction de posséder ou d’utiliser un ordinateur et un équipement permettant l’accès à internet pour communiquer directement ou indirectement avec une personne de moins de 16 ans. [ 11 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin. JULIE DUTIL, J.C.A.