2019 QCCQ 8349, 2019 QCCQ 8349

Adoption — 19508 2019 QCCQ 8349 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 615-43-000262-191 DATE : Décision verbale le : 27 novembre 2019 Motifs écrits le : 9 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JACQUES LADOUCEUR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] [INTERVENANT 1], en sa qualité de directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d’affaires au […]

Partie demanderesse et A , domiciliée et résidant au […], Intimée et B , domicilié et résidant Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DÉCLARATION D’ADMISSIBILITÉ À L’ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] La demanderesse présente une demande en déclaration d’admissibilité à l’adoption relativement à l’enfant X, né le […]. [ 2 ] La demande a été signifiée aux parents par des avis publiés dans le journal A en vertu d’un jugement accordant un mode spécial de signification. [ 3 ] Lors de l’audition, bien que dûment appelés, les parents sont absents. [ 4 ] Le rapport de déclaration d’admissibilité à l’adoption rédigé par [intervenante 1] ainsi qu’un rapport complémentaire rédigé par [intervenante 2] sont déposés et révèlent que les parents sont aux prises avec d’importantes difficultés personnelles.

Le dernier contact entre la mère l’enfant remontant au 28 juin 2017 et celui avec le père au 24 avril 2017. [ 5 ] L’enfant vit au sein de la même famille d’accueil depuis le 17 novembre 2015, les parents d’accueil étant toutefois maintenant séparés, mais se partageant la garde de l’enfant. L’enfant se développe bien avec elles et a développé de forts liens d’attachement.

Les deux dames agissant comme parents d’accueil souhaitent adopter l’enfant légalement. [ 6 ] Le père et la mère de l’enfant n’ayant pas assumé de faits, le soin, l’entretien et l’éducation de celui-ci depuis au moins six (6) mois, l’enfant peut donc être judiciairement déclaré admissible à l’adoption.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 8 ] DÉCLARE judiciairement admissible à l’adoption l’enfant X, né le […]; [ 9 ] CONFÈRE l’autorité parentale à l’égard de l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; [ 10 ] ORDONNE qu’une copie du présent jugement sur la demande en déclaration d’admissibilité à l’adoption soit transmise au directeur de la protection de la jeunesse; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES LADOUCEUR, J.C.Q.

M e Agnès Sabourin-Zaccardelli Pour la

partie demanderesse M e Claude Cossette Pour l’enfant Date d’audience : 27 novembre 2019