Camions Excellence Peterbilt inc. c. Camirand 2016 QCCQ 9888 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE LA SARRE « Chambre civile » N o : 620-22-000188-150 DATE : 21 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENISE DESCOTEAUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAMIONS EXCELLENCE PETERBILT INC. Demanderesse-défenderesse reconventionnelle c.

MARIO CAMIRAND Défendeur-demandeur reconventionnel ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la transaction intervenue entre les parties, Camions Excellence Peterbilt inc. et Mario Camirand, datée des 14 et 15 septembre 2016. [ 2 ] CONSIDÉRANT les représentations faites séance tenante et l’absence de contestation. [ 3 ] CONSIDÉRANT que la transaction est complète et finale au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec .

POUR CES M OTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ENTÉRINE ET REND EXÉCUTOIRE la transaction intervenue entre les parties et signée par elles, les 14 et 15 septembre 2016, dont l’original est annexé au présent jugement et ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 5 ] DÉCLARE le présent jugement exécutoire ; [ 6 ] Chaque

partie payant ses frais de justice . __________________________________ DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. Me Ian Patrick Sam Yue Chi Béchard Morin, Avocats Procureur de la demanderesse Me François-Michel Gagnon Anie Beauchemin, avocate Procureur du défendeur Date d’audition : 21 septembre 2016