2017 QCCA 969, 2017 QCCA 969

Dubois c. Municipalité de Saint-Esprit 2017 QCCA 969 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026257-162 (705-06-000006-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT NICOLE DUBOIS Me HUGO DE KOULEN ( absent) (Hugo De Koulen, Avocat) INTIMÉES AVOCATS MUNICIPALITÉ DE SAINT-ESPRIT Me MARC SIMARD (absent) (Bélanger, Sauvé SENCRL) MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JULIENNE Me SYLVAIN LANOIX (absent) (Dunton, Rainville) DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Articles 373 et 378 C.p.c. )

Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : ——— AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie appelante jusqu’au 24 juillet 2017. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe