2016 QCCA 732, 2016 QCCA 732

Wolff c. R. 2016 QCCA 732 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005791-148, 500-10-005769-144 (705-01-072299-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 avril 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCATE PATRICK WOLFF Me KIM HOGAN POUR : Me MARC LABELLE (ABSENT) (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU Locas (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête afin d’obtenir l’autorisation préalable de changer d’adresse. (Articles 679(5), (5.1) C.cr. et 45 et ss R.C.A.M.C. ) Greffière d’audience : Julie B. Gravel SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Le juge prend note que la requête est présentée de consentement entre les parties. 9 h 31 Le juge demande aux procureurs de remettre à la Cour une copie des conditions de libération de monsieur Wolff. Discussion entre le juge et Me Hogan. 9 h 32 Me Locas remet une copie des conditions de libération. 9 h 33 Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. Julie B.

Gravel Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de l’appelant Patrick Wolff afin de modifier une condition de sa mise en liberté ordonnée par un juge de cette Cour le 30 décembre 2014. [ 2 ] VU que cette requête n’est pas contestée. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour modification d’une condition de mise en liberté. [ 5 ] REMPLACE la condition énoncée le 30 décembre 2014 de demeurer au [...], à Terrebonne, Québec, [...] par la condition suivante : Résider et demeurer au [...], à l’Assomption, Québec, [...] et ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges. [ 6 ] RÉITÈRE toutes les autres conditions de mise en liberté énoncées au jugement du 30 décembre 2014, lesquelles se lisent maintenant comme suit : i.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; ii. Résider et demeurer au [...] , à l’Assomption , Québec, [...] , et ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Cour ou de l'un de ses juges; iii. Ne pas quitter le Québec, sauf avec l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; iv. Ne communiquer d'aucune façon, directement ou indirectement, avec les personnes suivantes : Lise Chèvrefils et Yuri Pedraza- Gomez; v. Ne pas se rendre au [...], à L'Assomption, Québec; vi.

Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; vii. S'abstenir de se trouver dans des endroits où l'on vend, produit, possède ou fait usage de stupéfiants; viii. S'abstenir de posséder des armes à feu ou toute autre arme mentionnée à l'article 109 C.cr. ;

ix. Se livrer aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; x. Procéder à un engagement personnel de 5000 $, sans dépôt, auprès du greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, afin de garantir le respect des conditions énumérées ci-dessus. [ 7 ] ORDONNE que Patrick Wolff souscrive à ces conditions en s’engageant, sans délai, devant un juge de paix assigné à cette fin. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.