2023 QCCQ 8663, 2023 QCCQ 8663

Protection de la jeunesse — 231809 2023 QCCQ 8663 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-010839-225; 505-41-010895-227; 505-41-010755-215 DATE : Le 19 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ÉRIC HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, né le [...] 2013 Y, née le [...] 2011 Z , née le [...] 2005 Enfants ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse -et- A (décédé

e) B (décédé) Parents de l’enfant C Partie-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 76.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Considérant que le Tribunal estime que les enfants sont actuellement en besoin de protection; [ 2 ] Considérant le décès des deux (2) parents; [ 3 ] Considérant que le Tribunal estime nécessaire, pendant l’instance, pour la sécurité et le développement des enfants, de rendre une ordonnance afin de confier l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale à la Directrice de la protection de la jeunesse A, afin qu’elle puisse les exercer dans l’intérêt supérieur des enfants; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] MODIFIE l’ordonnance provisoire rendue le 16 juin 2022; [ 5 ] CONFIE l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale à la Directrice concernant les autorisations pour des soins de santé, plus particulièrement afin d’obtenir la carte d’assurance maladie du Québec sans délai, pour obtenir un bilan de santé complet, pour un optométriste, pour des soins dentaires, pour des fins scolaires et parascolaires, pour des cours de conduite, pour l’obtention d’un permis de conduire, pour des fins de loisirs, pour la demande de passeport et la permission de voyager; [ 6 ] MAINTIENT toutes les autres conclusions de l’ordonnance prononcée le 16 juin 2022 non incompatibles avec la présente ordonnance; [ 7 ] LE TOUT jusqu’à la fin de l’audition au fond.

__________________________________ ÉRIC HAMEL, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Jessica Beaudin Procureure de la Directrice Me Patrick Cormier Procureur des enfants X et Y Me Kathleen O’Meara Procureure de l’enfant Z Me Geneviève Robillard Procureure de la partie-intimée Date d’audience : 19 janvier 2023